Journée annuelle des CIP 2025

Invitation à la journée annuelle des CIP Le vendredi 20 juin prochain, le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (CIP) organise sa journée annuelle sur le thème de « La mauvaise réputation : du droit au silence au droit à l’erreur en passant par le droit à l’oubli » Sous l’égide de…

Commentaire d’arrêt Cass. com., 20 nov. 2024, La déclaration de son état de cessation des paiements dans les 45 jours ne s’applique pas pour le débiteur en conciliation.

En l’espèce, une société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, suivie d’une liquidation judiciaire, suite à la déclaration de cessation des paiements par son dirigeant. Ultérieurement, le liquidateur judiciaire a engagé une action en responsabilité à l’encontre du dirigeant pour insuffisance d’actif. Une cour d’appel a fait droit à la demande du liquidateur…