Commentaire d’arrêt Cass. com., 20 nov. 2024, La déclaration de son état de cessation des paiements dans les 45 jours ne s’applique pas pour le débiteur en conciliation.
En l’espèce, une société a fait l’objet d’une procédure de redressement judiciaire, suivie d’une liquidation judiciaire, suite à la déclaration de cessation des paiements par son dirigeant. Ultérieurement, le liquidateur judiciaire a engagé une action en responsabilité à l’encontre du dirigeant pour insuffisance d’actif. Une cour d’appel a fait droit à la demande du liquidateur…