1. RÉALISATION ÉDITORIALE

Le site accessible à l’adresse suivante : https://www.cip-national.fr (ci-après le « Site ») est la propriété du :

Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises

Association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901

Immeuble Le Jour, 200-216 rue Raymond Losserand 75680 Paris Cedex 14,

Tél : + 33 (0)1 44 15 60 00

E-mail : cip@cs.experts-comptables.org

La direction de la publication est assurée par Elsa Simoni

L’équipe éditoriale est composée de permanents du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises.

 

  1. IDENTITE ET COORDONNEES DE L’HÉBERGEUR

 

Le présent Site est hébergé par :

OVH SAS
2 rue Kellermann

59100 Roubaix – France

Tel : 09 72 10 10 07

 

  1. DROITS DE REPRODUCTION

Tous les contenus présents sur le Site sont et demeurent la propriété du Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises (ci-après le « CIP National ») et sont donc couverts par le droit d’auteur.

 

Les marques du CIP National ainsi que les logos figurant sur le Site ont été déposés auprès de l’INPI ou sont la propriété des partenaires du CIP National. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos, effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse du CIP National, sur quelque support que ce soit, est formellement interdite, au sens des articles L.713-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

  1. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES  

Le CIP National est engagé dans une démarche continue de protection des données personnelles de ses internautes, en conformité avec la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 en vigueur (ci-après « LIL ») et le règlement européen n° 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (ci-après « le RGPD »).

 

« Utilisateur » désigne toute personne qui visite une ou plusieurs pages du Site pour consulter gratuitement les informations disponibles et/ou pour bénéficier d’un service déployé par le CIP National à partir du Site. Les Utilisateurs sont le plus souvent des chefs d’entreprise en difficulté, des bénévoles des CIP, des journalistes et des institutions.

 

4.1 IDENTITE ET COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

 

Le responsable du traitement est, selon le RGPD, la personne qui détermine les moyens et les finalités du traitement.

 

Le responsable du traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la navigation de l’Utilisateur sur le Site est le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises, association à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Immeuble Le Jour, 200-216 rue Raymond Losserand. 75680 Paris cedex 14, représenté par William NAHUM, en sa qualité de Président.

 

4.2 TYPE DE DONNEES PERSONNELLES TRAITEES 

 

En vertu de la LIL et du RGPD, toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres, constitue une donnée à caractère personnel, aussi appelée donnée personnelle.

Le CIP National veille à ne collecter et ne traiter que des données strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées, suivant le principe de minimisation des données tel que défini à l’article 5-1 c) du RGPD.

Des données personnelles d’identification (nom, prénom) et de contact (adresse électronique) seront collectées via le formulaire de contact.

 

4.3 FINALITES DU TRAITEMENT

 

Les données personnelles recueillies susvisées auprès des Utilisateurs sont exclusivement à usage du CIP National et concernent les finalités suivantes :

  • Mettre en relation les chefs d’entreprises en difficultés avec les professionnels (trio d’experts : un expert-comptable ou commissaire aux comptes, un avocat et un ancien juge du tribunal de commerce) afin de les aider à anticiper des difficultés et à trouver des solutions.
  • Gérer les demandes ou d’échanges d’informations (formulaire de contact).

Il n’est pas procédé, au moyen des données à caractère personnel collectées, à une prise de décision automatisée au sens de l’article 13.2 f du RGPD.

Dans le cas où il serait effectué un traitement ultérieur des données personnelles pour les finalités autres que celles pour lesquelles les données personnelles ont été collectées et telles qu’identifiées ci-avant, le responsable du traitement fournira au préalable à la personne concernée des informations au sujet de cette autre finalité et toute autre information pertinente requise avant de recueillir son consentement.

 

4.4 BASE LEGALE DU TRAITEMENT

 

Toutes les données personnelles concernant les Utilisateurs sont collectées directement auprès de ces derniers. Le traitement de ces données personnelles repose sur l’intérêt légitime du CIP National de mettre en relation les dirigeants d’entreprises en difficulté avec des professionnels afin de les aider à trouver des solutions.

 

4.4 DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles ne sont traitées que par les personnes habilitées par le responsable de traitement au regard des missions qu’elles exercent.

 

4.5 LOCALISATION DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les traitements réalisés par le CIP National sont localisés exclusivement en France Métropolitaine.

 

4.6 DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Les données personnelles sont conservées uniquement le temps nécessaire à l’accomplissement de la finalité poursuivie par le traitement des données personnelles.

Ainsi, les données collectées par l’intermédiaire du formulaire de contact seront conservées le temps du traitement de la demande d’information ou le temps de l’échange.

Les données collectées par l’intermédiaire de cookies seront pour leur part conservées pendant 13 mois.

 

4.7 Les droits des UTILISATEURS

 

Les Utilisateurs disposent d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit à l’oubli, et d’un droit à la portabilité sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables.

Ces droits s’exercent par courrier postal, en justifiant de son identité :

  • soit par courrier postal : le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises – A l’attention de Elsa Simoni, Immeuble Le Jour, 200-216 rue Raymond Losserand. 75680 Paris cedex 14,
  • soit par e-mail à : cip@cs.experts-comptables.org.

En cas de réclamation à laquelle le CIP National n’aurait pas donné de réponse satisfaisante, l’Utilisateur a la possibilité de déposer une réclamation directement auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) : 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris 07.

 

  1. COOKIES

Selon la définition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), « un “cookie” est une suite d’informations, généralement de petite taille et identifié par un nom, qui peut être transmis à votre navigateur par un site web sur lequel vous vous connectez. Votre navigateur web le conservera pendant une certaine durée, et le renverra au serveur web chaque fois que vous vous y reconnecterez. Les cookies ont de multiples usages : ils peuvent servir à mémoriser votre identifiant client auprès d’un site marchand, le contenu courant de votre panier d’achat, un identifiant permettant de tracer votre navigation pour des finalités statistiques ou publicitaires, etc. »

L’utilisation des cookies est soumise au consentement de l’Utilisateur dès lors qu’ils ne sont pas strictement nécessaires au fonctionnement du site concerné.

 

L’Utilisateur peut également configurer son navigateur pour qu’il lui permette de décider s’il souhaite ou non accepter les cookies de manière à ce que des cookies soient enregistrés dans le terminal ou, au contraire, qu’ils soient rejetés, soit systématiquement, soit selon leur émetteur.

 

À tout moment, l’Utilisateur peut faire le choix d’exprimer et de modifier ses souhaits en matière de cookies.

 

Le CIP National dépose sur son Site des cookies émis par les applications tierces Youtube et Viméo (cookies tiers), permettant d’insérer des players vidéos sur le Site.

 

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