Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
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Le Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements mais qui sont susceptibles de présenter un plan pour sortir de leurs difficultés.

Elle doit être demandée par le chef d'entreprise dans les 45 jours de l'état de cessation des paiements.

Le tribunal est saisi soit par le chef d'entreprise qui dépose une déclaration de cessation des paiements au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel l'entreprise a son siège social, soit par un créancier, soit enfin sur saisine d'office notamment lorsque le chef d'entreprise, ayant été convoqué en prévention/détection, ne s'est pas rendu aux différents entretiens, soit est en état de cessation des paiements manifeste.

Lorsqu'un plan paraît possible, le tribunal ouvre une période d'observation au cours de laquelle un diagnostic de l'entreprise sera réalisé et un plan de redressement préparé.

Si ce plan apparaît crédible, le tribunal l'acceptera et les créanciers seront payés dans le cadre du plan de continuation.

Si le tribunal estime que le plan présenté ne comporte pas de garanties quant à sa pérennité, il s'orientera vers un plan de cession, c'est-à-dire la vente de l'outil commercial ou industriel à un tiers, puis prononcera la liquidation judiciaire.

Le tribunal peut également, en l'absence de perspectives de plan de redressement ou de cession, prononcer à tout moment la liquidation judiciaire.