| La Procédure de sauvegarde |
|
La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements mais qui traversent des difficultés qu'elles ne peuvent surmonter et qui sont de nature à la conduire à un état de cessation des paiements ; par exemple, disparition d'un fournisseur essentiel, perte prévisible d'un marché, impossibilité de rembourser un prêt "in fine", difficultés prévisibles mais passagères, décès ou maladie du dirigeant... Le but de la procédure de sauvegarde est la réorganisation de l'entreprise sous la protection du tribunal. Contrairement au mandat et à la conciliation, la procédure de sauvegarde est une procédure publique, les tiers sont informés et elle entraîne l'interdiction de payer les créances antérieures à l'ouverture de la procédure. Cette procédure n'est ouverte que sur la seule demande du chef d'entreprise et se termine soit par l'homologation d'un plan de sauvegarde, soit en cas d'échec par une transformation en redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, soit lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements à tout moment à la demande du chef d'entreprise. Pendant la période d'observation, aux côtés des mandataires de justice désignés, le chef d'entreprise conserve ses fonctions. |



