Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
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La Procédure de sauvegarde

La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à un état de cessation des paiements ; par exemple, disparition d'un fournisseur essentiel, perte prévisible d'un marché, impossibilité de rembourser un prêt "in fine", difficultés prévisibles mais passagères, décès ou maladie du dirigeant...

Le but de la procédure de sauvegarde est la réorganisation de l’entreprise sous protection de la justice afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Contrairement au mandat et à la conciliation, la procédure de sauvegarde est une procédure publique, les tiers sont informés et elle entraîne l'interdiction de payer les créances antérieures à l'ouverture de la procédure.

Cette procédure n'est ouverte que sur la seule demande du chef d'entreprise et se termine soit par l'homologation d'un plan de sauvegarde, soit en cas d'échec par une transformation en redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, soit lorsque l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements à tout moment à la demande du chef d'entreprise.

Pendant la période d'observation, aux côtés des mandataires de justice désignés, le chef d'entreprise conserve ses fonctions.