Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
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Le Mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est un outil confidentiel mis à la disposition des chefs d'entreprises lorsque celles-ci, traversant des difficultés, ne sont toutefois pas en état de cessation des paiements.

L'objectif du mandat est de faciliter la recherche d'un accord à l'aide d'un tiers, médiateur dépourvu de tout pouvoir coercitif.

Le mandat ad hoc ne peut être demandé que par le seul chef d'entreprise au président du tribunal dans le ressort duquel son entreprise a son siège social : le chef d'entreprise peut y mettre fin à tout moment.

Aucune limitation de durée n'est prévue et la mission du mandataire ad hoc se termine soit par un accord avec les créanciers, soit par l'échec de la négociation, soit à tout moment à la demande de l'entreprise.