Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
Vous êtes ici : AccueilQue faire ?Prévention au TCConciliation

La Conciliation

La conciliation est un outil de prévention confidentiel accessible aux entreprises qui soit ne sont pas en état de cessation des paiements, soit sont déjà en état de cessation des paiements à condition que cet état de cessation des paiements ne remonte pas à plus de 45 jours.

La requête de l'entreprise au président du tribunal de commerce doit exposer la situation de l'entreprise et les difficultés juridiques, économiques, financières, avérées ou prévisibles qu'elle traverse.

La mission du conciliateur s'apparente, dans les principes, à la mission du mandataire. Elle est enfermée dans un délai de 4 mois susceptible d'être augmenté d'une durée d'un mois.

La mise en œuvre de la conciliation fait obstacle aux demandes d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ou de redressement judiciaire.

Elle se termine dans les mêmes conditions que le mandat ad hoc, soit par la signature d'un accord, homologué ou non, soit par un constat d'échec, soit à tout moment à la demande de l'entreprise.