Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
Vous êtes ici : AccueilQue faire ?Cessation des paiements

La cessation des paiements

Si l'expression "cessation des paiements" est bien connue, la notion de "cessation des paiements" apparaît souvent incertaine. Elle commande pourtant le choix des outils permettant de redresser les entreprises.

Quand peut-on dire qu'une entreprise est en état de cessation des paiements ?

La cessation des paiements se définit comme étant l'impossibilité, pour l'entreprise, de faire face aux créances qu'elle doit payer avec l'actif dont elle dispose, autrement dit, lorsque l'entreprise ne peut plus payer ses créanciers à bonne échéance.

Réagir dès que la cessation des paiements est prévisible, imminente ou constatée est essentiel.

Lorsqu'elle est constatée, les dirigeants de l'entreprise doivent s'adresser au tribunal en vue de l'ouverture d'une procédure soit de conciliation, si la cessation des paiements n'est pas ancienne, soit de redressement judiciaire ou de liquidation judicaire.

A défaut d'une telle demande, les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle.