Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises
Centre d'Information sur la Prévention des difficultés des entreprises

Les vidéos des CIP

Des entretiens gratuits et anonymes sont proposés par les CIP aux chefs d’entreprise rencontrant des difficultés. Visionnez le film d’un entretien et n’hésitez-pas à prendre rendez-vous auprès du CIP de votre choix ! 

Vous êtes ici : AccueilQue faire ?CCSF

La CCSF

Lorsqu'une entreprise souhaite négocier le règlement de ses dettes avec plusieurs créanciers publics (administration fiscale ou sociale), elle peut le faire devant une instance départementale, la Commission départementale des Chefs des Services Financiers (CCSF).

Cette commission se réunit sous la présidence du trésorier-payeur général.

Elle est saisie soit par l'un de ses membres, soit par l'entreprise. Après examen des pièces du dossier, la commission peut accorder des délais pour payer les dettes fiscales et sociales échues.

Si la CCSF accepte d'accorder des délais de paiement et si l’entreprise respecte les délais de paiement en continuant à payer les charges courantes, elle pourra solliciter la remise des majorations de retard et des pénalités.