DISPOSITIFS QUI PEUVENT VOUS AIDER

Les dispositifs d’aide et de soutien existants

Etre dirigeant, c’est bien souvent être seul pour prendre des décisions rapides. Echanger avec un expert accompagnateur de l’entreprise (expert-comptable, avocat,…) permet d’exposer clairement sa propre problématique et d’en clarifier les contours.

Prendre conseil auprès d’un professionnel vous laisse la liberté et la responsabilité de décider, tout en bénéficiant d’un point de vue d’expert complémentaire et dépassionné. Cela permet d’éviter des décisions précipitées, prises sans avoir toutes les clés en main.

 

Outre le CIP, d’autres dispositifs d’aide et de soutien aux entreprises existent, voici une liste non-exhaustive de ces principaux dispositifs liés aux types de difficultés rencontrées.

La Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité sociale (CCSF). Elle réunit les représentants des créanciers publics.

Le chef d’entreprise peut, en toute confidentialité, négocier des délais de paiement pour les dettes sociales et fiscales sur une période de 24 mois qui peut être portée à 36 mois. Il est possible de négocier un plan modulable avec des échéances croissantes dans le temps.

L’entreprise doit préalablement démontrer qu’elle fait face à des difficultés conjoncturelles et elle doit respecter le paiement de ses charges sociales et fiscales courantes.

L’octroi d’un plan CCSF et le respect de son échéancier entrainent une suspension des poursuites financières par les organismes publics concernés. À l’issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise des majorations et pénalités encourues.

Les membres de la CCSF peuvent également consentir des remises sur les cotisations fiscales et sociales en principal hors impôts indirects et cotisations salariales.

Une commission existe dans chaque département. Le secrétariat est situé à la trésorerie générale. Il fonctionne comme un guichet unique.

Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI). Il aide à :

  • assurer la pérennité et le développement de l’entreprise
  • réaliser un audit et intervient sur le terrain avec les conseils de l’entreprise et les différentes parties prenantes.

Il a pour mission d’aider les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.

Toute entreprise peut saisir le Secrétariat général du CIRI.

Pour plus d’information : www.tresor.economie.gouv.fr

Contact : secrétariat général du CIRI
Téléphone : 01 44 87 72 58
E-mail : ciri@dgtresor.gouv.fr

Le Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI).

Compétent pour les entreprises de moins de 400 salariés, tous secteurs confondus. Il permet le financement de diagnostics et d’audits, peut servir de médiateur entre l’entreprise et les administrations fiscales et sociales, ou les établissements bancaires, peut octroyer des prêts ordinaires.

Il peut faire accélérer le règlement des sommes dues par des administrations, octroi de délais de paiement des dettes fiscales et parafiscales, ou peut attribuer un prêt de restructuration industrielle sur les fonds du Fonds de développement économique et social, besoin d’un prêt.

L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social. Pour cela, elle doit s’adresser, soit au secrétaire permanent du CODEFI à la Direction départementale des finances publiques (DDFIP), soit au commissaire au redressement productif (CRP) de sa région.

Contact et informations :

> www.impots.gouv.fr

Le Commissaire au redressement productif (CRP) ;

Il travaille aux côtés des entreprises et, le cas échéant, de concert avec les mandataires de justice, pour proposer des solutions globales et pérennes pour les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés. Son action s’appuie notamment sur les structures départementales existantes (CODEFI, CCSF…).

Il en existe un dans chaque région de métropole. Les commissaires agissent sous l’autorité des préfets de région et en relation étroite avec les présidents de la région.

Sur la base d’un diagnostic industriel, financier et social réalisé en lien avec les directions régionales compétentes, il conduit les négociations avec les actionnaires, les banques, les créanciers, les clients et les fournisseurs et la Banque du France, et formule des recommandations en matière de mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises, voire d’étalements fiscaux.

Il est, sur leur territoire, le correspondant privilégié du CIRI pour les entreprises de plus de 400 salariés.

La médiation du crédit

Dispositif national ouvert à tout chef d’entreprise.

Elle est assurée dans chaque département dans le respect des règles de confidentialité et de secret bancaire, par les médiateurs départementaux (Directeurs de la Banque de France).

Procédure simple, rapide, gratuite et totalement confidentielle. Procédure de saisine en ligne.

Contact et informations :
> www.economie.gouv.fr/mediateurcredit

Tel : 0810 00 12 10

Le Tribunal de commerce

Le chef d’entreprise peut s’adresser directement au Tribunal pour demander la mise en place d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation.

Tous les chefs d’entreprise peuvent demander à être reçus par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent en vue d’exposer les difficultés (économiques, financières, juridiques) qu’ils rencontrent.

Il convient de contacter le Greffe du Tribunal de commerce pour prendre un rendez-vous ou déposer une requête adressée au Président du Tribunal pour demander l’ouverture d’une procédure amiable.

Contact et informations :

prevention@tribunauxdecommerce.fr

> www.tribunauxdecommerce.fr/

Tel : 0810 00 12 10

La médiation des entreprises. Elle peut contribuer à :

-résoudre des litiges ou un contentieux entre deux acteurs économiques privés ou publics,

-agir sur des délais de paiement, ou à propos d’un crédit impôt recherche, etc.

La Banque de France

Elle informe l’entreprise sur les dispositifs qui lui seront utiles, l’aide à identifier les solutions de financement adaptées à sa situation, la met en contact avec les réseaux professionnels adaptés à ses attentes.

Contact : le correspondant TPE du département de l’entreprise

Tél : 08 00 08 32 08

TPExx@banque-France.fr
(xx : A remplacer par le numéro de département où siège l’entreprise)