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Assurance spécifique Fonds de prévention des difficultés des entreprises |
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Le Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables, sous l'impulsion d'Agnès Bricard, Vice-présidente, a fait inclure dans l'assurance responsabilité civile du mandataire social couvrant les risques courus par le dirigeant au titre de l'exercice de ses fonctions, dont les fautes de gestion susceptibles de fonder une action en comblement de passif, proposée par trois compagnies, une assurance spécifique "Fonds de prévention des difficultés des entreprises", procurant aux entreprises rencontrant des difficultés les moyens financiers nécessaires pour faire appel à des spécialistes, les experts de crise, et ainsi traiter avec efficacité les alertes légales, dont celle du commissaire aux comptes, et les procédures judiciaires amiables (mandat ad hoc ou conciliation) ouvertes par le président du tribunal de commerce ou de grande instance à la demande du chef d'entreprise.
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