DROITS & PROCÉDURES

Il est important de démystifier les règles et procédures relatives au traitement des difficultés des entreprises. Retrouvez dans cette rubrique, toutes les informations actualisées sur les procédures.
Le Tribunal de commerce

Le Président du Tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise a son siège social peut, lorsqu’il a des raisons de penser que l’entreprise traverse des difficultés, convoquer le dirigeant pour un entretien « prise de conscience ».

Il est important de se rendre à cette convocation car outre l’éventuelle prise de conscience, le Président peut déclencher une saisine d’office du tribunal en vue de l’ouverture ou non d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Le Président du Tribunal de commerce peut, sur demande du chef d’entreprise, ordonner la nomination soit d’un mandataire ad hoc si l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements, soit d’un conciliateur si l’entreprise est en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Ces deux procédures permettent au chef d’entreprise de bénéficier de l’assistance d’un professionnel compétent dont la mission est de favoriser la recherche de solutions et d’accords financiers avec ses principaux créanciers.

Le mandat ad hoc

Le mandat ad hoc est un outil confidentiel mis à la disposition des chefs d’entreprise lorsque celles-ci, traversant des difficultés, ne sont toutefois pas en état de cessation des paiements.

L’objectif du mandat est de faciliter la recherche d’un accord à l’aide d’un tiers, médiateur dépourvu de tout pouvoir coercitif.

Le mandat ad hoc ne peut être demandé que par le seul chef d’entreprise au Président du Tribunal dans le ressort duquel son entreprise a son siège social : le chef d’entreprise peut y mettre fin à tout moment.

Aucune limitation de durée n’est prévue et la mission du mandataire ad hoc se termine soit par un accord avec les créanciers, soit par l’échec de la négociation, soit à tout moment à la demande de l’entreprise.

La conciliation

La conciliation est un outil de prévention accessible aux entreprises qui ne sont pas en état de cessation des paiements ou sont déjà en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

La requête de l’entreprise au Président du Tribunal de commerce doit exposer la situation de l’entreprise et les difficultés juridiques, économiques, financières, avérées ou prévisibles qu’elle traverse.

La mission du conciliateur s’apparente, dans les principes, à la mission du mandataire. Elle est enfermée dans un délai de 4 mois susceptible d’être augmenté d’une durée d’un mois.

Elle se termine dans les mêmes conditions que le mandat ad hoc, soit par la signature d’un accord, homologué ou non, soit par un constat d’échec, soit à tout moment à la demande de l’entreprise.

La sauvegarde

La procédure de sauvegarde est ouverte aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter et qui sont de nature à la conduire à un état de cessation des paiements ; par exemple, disparition d’un fournisseur essentiel, perte prévisible d’un marché, impossibilité de rembourser un prêt « in fine », difficultés prévisibles mais passagères, décès ou maladie du dirigeant…

Le but de la procédure de sauvegarde est la réorganisation de l’entreprise sous protection de la justice afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.

Contrairement au mandat et à la conciliation, la procédure de sauvegarde est une procédure publique, les tiers sont informés et elle entraîne l’interdiction de payer les créances antérieures à l’ouverture de la procédure.

Cette procédure n’est ouverte que sur la seule demande du chef d’entreprise et se termine soit par l’homologation d’un plan de sauvegarde, soit en cas d’échec par une transformation en redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire, soit lorsque l’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements à tout moment à la demande du chef d’entreprise.

Pendant la période d’observation, aux côtés des mandataires de justice désignés, le chef d’entreprise conserve ses fonctions

Il y a la sauvegarde dite « classique », la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée (SFA).

Le redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est une procédure destinée aux entreprises qui sont en état de cessation des paiements mais qui sont susceptibles de présenter un plan pour sortir de leurs difficultés.

Elle doit être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements.

Le tribunal est saisi soit par le chef d’entreprise qui dépose une déclaration de cessation des paiements au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel l’entreprise a son siège social, soit par un créancier, soit enfin sur saisine d’office notamment lorsque le chef d’entreprise, ayant été convoqué en prévention/détection, ne s’est pas rendu aux différents entretiens, soit est en état de cessation des paiements manifeste.

Lorsqu’un plan paraît possible, le tribunal ouvre une période d’observation au cours de laquelle un diagnostic de l’entreprise sera réalisé et un plan de redressement préparé.
Si ce plan apparaît crédible, le tribunal l’acceptera et les créanciers seront payés dans le cadre du plan de continuation. Si le tribunal estime que le plan présenté ne comporte pas de garanties quant à sa pérennité, il s’orientera vers un plan de cession, c’est-à-dire la vente de l’outil commercial ou industriel à un tiers, puis prononcera la liquidation judiciaire.

Le tribunal peut également, en l’absence de perspectives de plan de redressement ou de cession, prononcer à tout moment la liquidation judiciaire.

La liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire est une procédure qui a pour objet de céder l’ensemble des actifs de l’entreprise débitrice pour permettre le paiement de ses créanciers.

L’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire doit, comme pour la procédure de redressement judiciaire, être demandée par le chef d’entreprise dans les 45 jours de l’état de cessation des paiements.

Faute d’effectuer cette formalité, il engagerait sa responsabilité personnelle.

Le tribunal peut également ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sur assignation d’un créancier ou sur saisine d’office.

Sauf lorsqu’il ordonne une poursuite temporaire d’activité, limitée à trois mois, l’activité de l’entreprise cesse immédiatement et le chef d’entreprise est dessaisi totalement de l’administration de ses biens.

Cette procédure se termine après paiement des créanciers ou constatation de l’impossibilité de payer les créanciers par un jugement de clôture.

Une procédure de liquidation simplifiée existe sous conditions.

La procédure de rétablissement professionnel (PRP)

Elle est destinée aux entrepreneurs individuels, personnes physiques, qui n’ont pas de salarié, dont l’actif réalisable est inférieur à un certain seuil (5 000€) et qui se trouvent en cessation des paiements avec un redressement manifestement impossible.

Inspirée du rétablissement personnel des procédures de surendettement des particuliers, elle offre au débiteur une possibilité de rebondir rapidement en lui faisant bénéficier d’un effacement des dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire. Elle permet de clôturer rapidement (dans un délai maximal de 4 mois) les procédures pour les entreprises dont le dossier est peu complexe.

Si l’expression « cessation des paiements » est bien connue, la notion de « cessation des paiements » apparaît souvent incertaine. Elle commande pourtant le choix des outils permettant de redresser les entreprises.

Quand peut-on dire qu’une entreprise est en état de cessation des paiements ?

La cessation des paiements se définit comme étant l’impossibilité, pour l’entreprise, de faire face aux créances qu’elle doit payer avec l’actif dont elle dispose, autrement dit, lorsque l’entreprise ne peut plus payer ses créanciers à bonne échéance.

Réagir dès que la cessation des paiements est prévisible, imminente ou constatée est essentiel.

Lorsqu’elle est constatée, les dirigeants de l’entreprise doivent s’adresser au tribunal en vue de l’ouverture d’une procédure soit de conciliation, si la cessation des paiements n’est pas ancienne, soit de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

A défaut d’une telle demande, les dirigeants engagent leur responsabilité personnelle.